Terms of service

Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 03 Avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

La société ZWSHOP, SASU au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 091 311, dont le siège social est situé 73-75, Rue De La Plaine, 75020 Paris, France, opérant sous le nom commercial PETREA, ci-après dénommée "le Vendeur" ou "la Société". Et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, effectuant un achat sur le site internet [www.petrea.fr], ci-après dénommée "le Client".

IMPORTANT : Toute commande passée sur le site implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc., qui nous fournit la plateforme e-commerce.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur. En acceptant ces CGV, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence et disposer de la capacité juridique pour contracter.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

2.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible sur les fiches produits. Les photographies et graphismes illustrant les produits sont communiqués à titre illustratif. Ils s'efforcent de représenter les produits avec la plus grande fidélité possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ils n'entrent donc pas dans le champ contractuel.

2.2. Spécificité des Pierres Naturelles

Le Client est expressément informé que les produits, étant composés de pierres naturelles, sont uniques. Des variations de couleur, de forme, de taille, de reflets et d'aspect peuvent exister entre le produit photographié et le produit livré. Ces variations, inhérentes au caractère naturel et authentique des pierres, ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité, ni engager la responsabilité du Vendeur.

2.3. Avertissement sur la Lithothérapie

Les informations relatives aux propriétés et vertus des pierres, diffusées sur le site à titre informatif, sont issues de traditions et de croyances relevant de la lithothérapie. Ces informations ne sont pas scientifiquement prouvées et ne constituent en aucun cas une allégation thérapeutique ou une prescription médicale. L’utilisation des pierres ne doit jamais se substituer à une consultation médicale, à un diagnostic ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des informations fournies sur les vertus des pierres.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Processus de Commande

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Validation du panier.
3. Fourniture des informations de livraison et de facturation. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies.
4. Vérification du récapitulatif de la commande.
5. Validation finale de la commande en cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande (tel que « Payer maintenant » ou toute formule analogue induisant une obligation de paiement).
6. Paiement.
   

Le fait pour le Client de valider sa commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client. Le contrat de vente est valablement formé après la confirmation de la commande envoyée par e-mail au Client. Le Client est tenu de vérifier la bonne réception de cet e-mail, y compris dans son dossier de courriers indésirables.

3.2. Refus de Commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, de limiter ou d'annuler toute commande pour tout motif légitime, notamment en cas de :

• Commande semblant émaner de revendeurs ou distributeurs non autorisés.
• Comportement anormal du Client (quantités inhabituelles, etc.).
• Litige de paiement non résolu concernant une commande antérieure.
• Informations de livraison ou de facturation erronées, incomplètes ou frauduleuses.
• Historique de retours ou d'annulations jugé abusif.
  

En cas d'annulation, le Vendeur tentera d'en informer le Client et procédera au remboursement des sommes éventuellement versées.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA française applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et ajoutés avant la validation finale.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire ou via PayPal. Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux informations bancaires du Client. Les produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Mode d'expédition

Les commandes sont expédiées depuis la France, principalement via le service Lettre Suivie de La Poste, à l'adresse indiquée par le Client.

6.2. Délais et retards

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des estimations. À défaut d'indication, le Vendeur s'engage à livrer sous un délai maximal de trente (30) jours. En cas d'erreur d'adresse de la part du Client entraînant un retour, la réexpédition se fera aux frais de ce dernier.

6.3. Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'enveloppe et des produits à la livraison. En cas d'anomalie, il est demandé au Client de contacter le service client à contact@petrea.fr dans les plus brefs délais avec des photographies.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

7.1. Délai

Conformément à la loi, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter. Chez PETREA, nous étendons ce délai à trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer ce droit.

7.2. Conditions de Retour

Le Client doit renvoyer les produits dans les trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit notifier sa décision en amont par e-mail à contact@petrea.fr.

L'adresse de retour officielle est celle de notre siège : ZWSHOP, 73-75, Rue De La Plaine, 75020 Paris, France.

Les frais directs de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les produits doivent être retournés impérativement dans un état neuf permettant leur recommercialisation. Ils doivent être complets, non portés, non lavés, non endommagés, et restitués de préférence dans leur emballage d'origine. 

À réception, le Vendeur se réserve le droit d'inspecter l'état des produits. En cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et le remboursement pourra être partiel.

Tout colis retourné sans demande préalable par e-mail ou sans élément permettant d'identifier la commande (nom, numéro de commande) ne pourra pas être traité immédiatement et verra son délai de remboursement considérablement rallongé.

7.3. Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

7.4. Exclusions

Le droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés ou les produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex: boucles d'oreilles, si applicable).

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

8.1. Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2. Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des textes applicables :

Art. L. 217-4 Code de la Consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Art. L. 217-5 Code de la Consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur [...] - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur [...] 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Art. 1641 Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• L'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client (par exemple, une erreur dans l'adresse de livraison ou une mauvaise utilisation du produit).
• L'inexécution du contrat est due au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.
• L'inexécution du contrat est due à un cas de force majeure tel que défini à l'article 12 des présentes CGV.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas non plus être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Enfin, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client des avertissements et précautions d'usage des produits, notamment l'avertissement sur la lithothérapie stipulé à l'article 2.3.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque PETREA, ainsi que l'ensemble des éléments visuels, textuels et graphiques du site sont la propriété exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Toute reproduction est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site pour plus de détails.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les pandémies, grèves totales ou partielles, blocages des transports ou des approvisionnements, décisions gouvernementales, catastrophes naturelles.

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ ET NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

14.2. Règlement Amiable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client du Vendeur à l'adresse contact@petrea.fr pour trouver une solution amiable.

14.3. Médiation

À défaut de solution amiable dans un délai de deux (2) mois, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation. Le Vendeur adhère au service du médiateur CM2C.

Coordonnées du médiateur :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14.4. Juridiction Compétente